Nous nous réjouissons, en particulier, du fait que :

1. Le champ d’application a été grandement clarifié. Une particularité de REACh est de promulguer une approche cohérente de la gestion des produits chimiques et ce, quel que soit le secteur concerné. Nous sommes convaincus que cette cohérence servira mieux la sécurité du consommateur et la protection de l’environnement tout en stimulant l’innovation et la compétitivité de nos entreprises. Elle permettra également d’accroître la confiance du consommateur dans les produits chimiques et leurs usages responsables dans les produits finis. En particulier, la proposition d’exclure les ingrédients cosmétiques de REACh, qui n’a heureusement pas été retenue, allait à l’encontre de cette approche. Pour rappel, la Directive Cosmétiques s’emploie à assurer la sécurité des produits cosmétiques lors de leur usage par le grand public ou les professionnels. Des exemptions relatives à cette Directive sont d’ailleurs déjà prévues dans la proposition REACh. La Directive Cosmétiques n’adresse pas les questions de protection de l’environnement qui sont, par contre, prises en compte dans REACh.
   REACh représente une occasion unique de rassembler et de partager de l’information relative aux différents usages d’un même produit chimique. 
2. L’ Agence Centrale devient un réel outil d’harmonisation. Un vrai rôle de coordination et d’harmonisation est attribué à la future Agence Centrale. L’extension du rôle de l’Agence Centrale à l’évaluation, l’autorisation et l’information du public permet une approche harmonisée qui assurera l’efficacité, la faisabilité et l’harmonisation des décisions. Les Etats Membres continueront à être partie prenante dans le processus de décision au travers du Comité des Etats Membres, un des organes clés de l’Agence. Nous souhaitons que tous les citoyens européens puissent bénéficier des mêmes mesures de protection de la santé humaine et de l’environnement. C’est pourquoi, dans un souci de préserver l’harmonisation, il est utile de clarifier la manière dont les Etats membres peuvent invoquer une « clause de sauvegarde ».
3. La proposition OSOR¹, a été intégrée par le Conseil. Cette proposition est intéressante à plusieurs égards, et pour les Utilisateurs en aval (Downstream Users, DU) et pour les PME. Aux DU, elle permet de participer à un stade très précoce du processus, ce qui permet d’appliquer dans la pratique l’Article 34. Cet article accorde la possibilité « implicite » aux DU de participer aux Forum d’Echange d’Information sur les Substances (FEIS). Pour les PME, OSOR rend le dépôt d’un dossier d’enregistrement plus abordable, puisque leur participation restera proportionnelle à la quantité de produits qu’ils mettent sur le marché et sera limitée à leurs usages. Elles auront également la possibilité de faire appel à un tiers-représentant et de grouper des substances similaires, tout en préservant la confidentialité de certains usages.
4. Si un fournisseur ne prend pas en compte un usage identifié par un DU, il devra le justifier par écrit auprès de l’Agence et du DU. Seules des raisons de protection de la santé humaine ou de l’environnement pourront être évoquées.
5. L’exposition peut être évaluée soit sur base de scénarios spécifiques, soit sur base de scénarios cadres (catégories). Cet élément est capital pour rendre le système tout à fait praticable pour les PME. Les modalités de définition des scénarios d’exposition sont encore à l’étude (confer RIP 3.5). Cependant, pour rester en accord avec la Directive Sécurité Générale des Produits (implémentée en Belgique), ces scénarios devront se focaliser sur les conditions d’utilisation raisonnablement prévisibles.
6. L’enregistrement des substances en petits tonnages (entre 1 et 10 tonnes) destinées à des usages consommateurs est renforcé. Les amendements compromis Sacconi-Nassauer (confirmés dans la position commune du Conseil) relatifs à l’enregistrement des substances en petits tonnages ont été faussement interprétés à l’issue du vote au Parlement européen. En réalité et contrairement à l’information diffusée par une certaine presse, ces amendements ont augmenté les obligations pour les substances impliquées dans des usages consommateurs ainsi que pour les substances les « plus préoccupantes ». Ces amendements vont entièrement dans le sens que nous préconisons : focaliser les efforts et les ressources sur les risques à priori les plus importants, soit de par l’extrême dangerosité des substances, soit de par l’exposition d’un plus large public, c’est-à-dire les consommateurs.
   
   ¹ OSOR : One Substance, One Registration
   ² Art 2 b) “produit sûr”: tout produit qui, dans des conditions d’utilisation normales ou raisonnablement prévisibles, y compris …, ne présente aucun risque ou seulement des risques réduits à un niveau bas compatibles avec l’utilisation du produit et considérés comme acceptables dans le respect d’un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des personnes…

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