Le 10 juin, la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil ont trouvé un accord final lors de la session de trilogue de clôture, mettant ainsi un terme à deux années de discussions législatives intensives.
Le nouveau cadre réglementaire est équilibré et pragmatique. Le texte législatif final reflète des améliorations substantielles en ligne avec les recommandations de l’A.I.S.E., notamment en ce qui concerne le passeport numérique des produits (DPP) et l’utilisation de micro-organismes dans les produits de nettoyage. Par ailleurs, la Commission est habilitée à réaliser une étude d’impact afin d’évaluer toute future limitation du phosphore dans les produits de nettoyage destinés aux consommateurs et à l’industrie. Les critères convenus en matière de biodégradabilité représentent également un compromis équilibré. Detic, avec l’A.I.S.E., a participé activement aux dialogue instauré avec le régulateur.
Résumé des dispositions clés :
Biodégradabilité
- Un acte délégué sera adopté sur les films ou polymères utilisés pour encapsuler les détergents dans les 3 ans suivant l’entrée en vigueur. L’application de cette mesure est prévue 6 ans après l’entrée en vigueur.
- Après une analyse de la Commission, un acte délégué sera établi sur les substances organiques présentes à au moins 10 % dans les détergents (hors eau), dans les 5 ans suivant l’entrée en vigueur. L’application de cette mesure est fixée à 8 ans après l’entrée en vigueur.
- Une clause de révision sera intégrée dans le texte du Règlement Détergents afin que la Commission puisse évaluer la nécessité d’abaisser le seuil de 10 % et l’impact potentiel d’une telle diminution.
Limites de phosphore
- Aucune nouvelle limite de phosphore ne sera instaurée. Toutefois, deux ans après l’entrée en vigueur, la Commission sera habilitée, via une clause de révision, à étudier la nécessité de réduire les limites de phosphore pour les produits de nettoyage destinés aux consommateurs et à l’industrie.
Exigences de dosage
- Couvercles : la Commission est habilitée à réaliser une étude d’impact pour évaluer la nécessité de modifier les informations de dosage. Toute nouvelle exigence dépendra des résultats de cette étude ; ainsi, aucune exigence d’indication de dosage sur les couvercles n’est imposée pour le moment.
- Mesure de la dose : les godets de dosage devront comporter des graduations clairement visibles ; cependant, l’utilisation de couleurs contrastées ne sera pas obligatoire.
Passeport numérique des produits (DPP)
- Définition du modèle : le DPP sera associé au « modèle » du produit tel que défini à l’Annexe V (qui fait référence aux exigences en matière d’étiquetage), assurant ainsi une continuité avec les pratiques actuelles.
- Exigences en matière d’informations : le règlement distinguera les informations obligatoires et facultatives à inclure dans le DPP.
Micro-organismes
- Évaluation des risques : les nettoyants microbiologiques devront faire l’objet d’une évaluation des risques avant leur mise sur le marché.
- Développement méthodologique : la Commission européenne élaborera la méthodologie d’évaluation des risques dans les 30 mois suivant l’entrée en vigueur du règlement.
- Aucune restriction ne s’appliquera aux sprays ou aux applications en contact avec les aliments si le nettoyant microbiologique est jugé sûr à l’issue de l’évaluation des risques.
- Listes QPS : les micro-organismes utilisés dans les nettoyants microbiologiques ne seront pas tenus d’être inscrits sur la liste QPS (présomption de sécurité qualifiée).
Fiche de données des ingrédients (IDS)
- Soumission obligatoire : tous les détergents - qu’ils soient ou non classés selon le CLP - devront soumettre une IDS via le portail IUCLID de l’ECHA avant leur mise sur le marché.
